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| Visuel satirique "Yes we can't" produit par la marque Mutiny Tahiti et représentant les trois derniers présidents de la Polynésie |
Le
contexte de la mission, effectuée par six inspecteurs et inspectrices des
finances, de l’administration et des affaires sociales, est le suivant :
« A la suite des difficultés budgétaires et financières rencontrées par
la collectivité de Polynésie Française à l’automne 2009, son président
Gaston Tong Sang a demandé à l’Etat, qui l’a accepté, l’assistance d’une
mission interministérielle pour identifier les marges de manœuvres et formuler
des recommandations tant sur le budget proprement dit de la collectivité et de
ses démembrements (établissements publics (EPIC), sociétés d’économie mixte
(SEM), groupements d’intérêt économique (GIE)) que sur la Caisse de Prévoyance
Sociale [la
Sécu polynésienne] ».
Pour
mémoire, la Polynésie Française est depuis 2004 un « Pays d’Outre
Mer » doté d’un gouvernement propre, d’une assemblée territoriale et d’un
président – en l’occurrence, Gaston Tong Sang a depuis la commande du rapport
été détrôné par l’indépendantiste Oscar Temaru. Je me suis concentrée sur la
première partie de ce document, intitulée « Les marges de manœuvres
permettant de redresser la situation de la Polynésie Française », la
deuxième consacrée à la Caisse de Prévoyance Sociale étant moins spécifique au
contexte du territoire (les problèmes sont sensiblement les mêmes que ceux
rencontrés par la Sécurité Sociale en métropole).
En
voici la synthèse, suivant le plan retenu par la mission, dont les têtes de
chapitres sont déjà très parlantes.
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| Gaston Flosse, président à quatre reprises depuis 1984 |
I.
Si
l’immobilisme et l’absence de réformes se prolongeaient, la situation du Pays
serait gravement détériorée
1.
En
2010, la collectivité est à nouveau au bord de la crise de trésorerie et
assèche progressivement les réserves lui permettant d’équilibrer ses dépenses
de fonctionnement
Il
est ici nécessaire de rappeler que de 1968 à 1998, la Polynésie a bénéficié de
transferts financiers colossaux en provenance de France, liés au fonctionnement
du Centre d’Expérimentation du Pacifique (les essais nucléaires de Moruruoa et
Fangataufa). La collectivité a donc accumulé pendant ces années fastes des
excédents budgétaires…et pris de très mauvaises habitudes de gestion.
Selon
la mission : « La situation budgétaire et financière très dégradée
de la Polynésie Française s’est jusqu’à présent réglée par l’utilisation par le
Pays de ses excédents des années précédentes. Mais à l’issue des différents
collectifs budgétaires adoptés en 2010, la quasi-totalité du report à nouveau
disponible pour le fonctionnement devrait être utilisée. Cette utilisation des
reports à nouveau par le Pays masque une crise de trésorerie car ce sont des
résultats comptables qui ne reflètent pas forcément des ressources
immédiatement disponibles en trésorerie ». Selon ses projections, le maintien du
fonctionnement actuel aboutirait en 2014 à un déficit total équivalent à…24%
des recettes réelles du territoire. Pour le combler, il faudrait encore
accroître le niveau d’endettement, lequel a déjà doublé en dix ans.
La
mission précise en outre que « le Pays doit faire face à des
obligations qui limitent considérablement ses marges de manœuvres », telles que :
l’obligation de rétablir la sincérité des comptes (!) et un risque grandissant
de défaut des principales SEM du territoire (« d’ores et déjà, les
capitaux propres d’un certain nombre de démembrements sont devenus inférieurs à
la moitié de leur capital social »…).
2.
Le
financement de l’investissement n’est plus assuré mais, en tout état de cause,
la stratégie d’investissement de la collectivité est difficile à identifier (!)
Je
cite : « Le Pays manque à la fois d’une vision d’ensemble des
investissements publics et de grands projets structurants. […] Les projets,
souvent de faible montant et d’impact limité, sont lancés sans véritable
hiérarchie et sans une réelle étude de leur impact sociétal (emplois créés,
valeur économique créée, retours fiscaux…). Les coûts supplémentaires que
pourraient entraîner pour la collectivité certains investissements ne sont ni
pris en compte ni anticipés. La construction de l’hôpital en est l’illustration
même ».
Effectivement,
la construction du pharaonique hôpital du Taaone, à peine achevée lorsque nous
sommes arrivés à Tahiti, semble avoir été particulièrement rocambolesque :
livraison avec...trois ans de retard suite à des contentieux à répétition, surdimensionnement manifeste,
coût de fonctionnement supérieur de 1,4 milliards CFP au budget initial, pas de panneaux solaires
sur le toit mais…une piste d’atterrissage pour hélicoptère, qui ne servira
jamais puisque l’hôpital est situé en zone urbaine.
Et la mission de conclure : « C’est sans doute l’absence de stratégie qui conduit les décideurs, chaque fois qu’il y a un problème de développement, à créer un EPIC ou un GIE, en réponse au problème posé ».
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| Visuel satirique raillant le surdimensionnement du nouvel hôpital |
3.
Les
difficultés rencontrées par le Pays pour conduire une politique
d’investissement s’expliquent pour partie par l’absence de stratégie de
moyen/long terme et de document de planification
4.
Le
cadre réglementaire est souvent désuet et obsolète
« Beaucoup
de réglementations sont restées en l’état où elles existaient lors des premiers
transferts de compétence, au cours des années 80. Les exemples sont
multiples : le droit de la concurrence n’existe quasiment pas ; la
référence au Plan Comptable Général date de la révision de 1982, qui n’est plus
celle en vigueur en métropole et dans la plupart des économies ;
l’assiette de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers date des années 50
et n’a pas suivi l’évolution des instruments financiers. […] En même temps,
l’absence fréquente de sanctions et de contrôle explique que nombre de
réglementations ne sont pas appliquées ».
II.
La
collectivité de Polynésie Française doit limiter son intervention dans
l’économie, recentrer son fonctionnement et se restructurer autour de quelques
politiques prioritaires
1.
Desserrer
les contraintes protectionnistes tout en favorisant la concurrence
Les
barrières protectionnistes sont innombrables en Polynésie : TVA à
l’importation, taxe sur les importations, droits de douane proprement dits, contingentements
et quotas d’importations, contrôle des investissements étrangers, « taxe
de développement local » visant à protéger les productions locales de la
concurrence extérieure, etc...
2.
La
restructuration et le recentrage des politiques publiques sont indispensables
a)
Une
plus grande efficacité dans la conduite des politiques publiques impose des
fusions/suppressions de services
« Pour
des raisons souvent historiques ou perdues de vues (sic), l’exercice de
certaines missions a été partagé entre plusieurs services. Certains services
ont été mis en sommeil jusqu’à ce qu’ils retrouvent une certaine utilité, ou
constituent un doublon de services externalisés au sein de GIE ou
d’établissements publics […] »
b)
Une
grande partie des démembrements existants n’est pas justifiée et pourrait être
supprimée
« Un
grand nombre des démembrements examinés sont des EPIC, ce qui veut dire
« établissements industriels et commerciaux ». Sauf exception, ces
démembrements n’ont rien de commercial ni d’industriel et n’auraient jamais dû
être constitués […]».
La
mission propose donc la suppression de pas moins d’une douzaine d’EPIC et GIE.
Quelques exemples particulièrement croustillants :
-
l’EPIC vanille, dont « les coûts de fonctionnements annuels sont
équivalents au chiffre d’affaires annuel des exportations de vanille » ;
-
le GIE Tourisme, dont « 42% du budget est consacré aux frais de
structure » ;
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| Oscar Temaru, actuel président de la Polynésie Française. C'est la 5ème fois qu'il occupe ce poste depuis 2004 |
N’en
jetez plus.
c)
Le
fonctionnement des satellites et démembrements est largement perfectible
« La
politisation de la direction des établissements publics est excessive. Il est
fréquent qu’un conseil d’administration d’EPIC soit constitué en totalité de
ministres et de représentants à l’assemblée de Polynésie. Il en est de même de
commissions consultatives ou chargées d’instruire l’attribution d’aides […] ».
Oh
my God !
III.
Le
retour à l’équilibre des finances du Pays passe d’abord par une réduction des
dépenses de fonctionnement
Selon
la mission, « un milliard de FCP (8,4 millions d’Euros) pourraient être
économisés de manière pérenne sur les dépenses du gouvernement » en diminuant le nombre
de ministres, de postes dans les cabinets, en modérant les salaires les plus
élevés et en instaurant un plafond de rémunération en cas de cumul des mandats.
Un
effort s’impose également, toujours selon la mission, sur les « ressources
humaines de la collectivité » - rappelons ici que les agents directement
rémunérés par le Pays (ce qui n’inclut pas les fonctionnaires d’Etat) sont au
nombre de 14.300 et représentent plus de 13% de la population active. Depuis
2005, la rémunération totale de ces fonctionnaires a crû de 14%, 33% pour les
seules « primes diverses ». Ces primes, au nombre de 208 (!), sont
particulièrement dans le viseur de la mission, qui souligne que « [elles] peuvent
se traduire, pour les fonctionnaires qui en bénéficient, par des rémunérations
nettement supérieures à celles des représentants à l’Assemblée de Polynésie et
des membres du gouvernement ».
Les
primes les plus coûteuses pour le Territoire sont notamment : les
majorations pour heures supplémentaires et « indemnités de sujétions
spéciales » ;
« l’indemnité représentative pour frais particuliers » (quesaco ?)
attribuée aux membres des cabinets ; les primes accordées aux services
médicaux (un médecin hospitalier en Polynésie gagne plus de 1 M CFP soit 8.300€
par mois).
Mention
spéciale à « l’indemnité de sujétion financière » dont bénéficient les
agents maniant des fonds (direction des finances, des affaires foncières)
et à la « prime d’assiette » versée aux agents du service des contributions,
qui reposent sur un pourcentage des recettes encaissées par lesdits services.
La mission note, laconique : « le mode de calcul de ces deux
primes, qui rappelle le système des fermiers généraux, n’est pas justifié ».
Enfin,
la mission souligne qu’environ 20 milliards FCP (166 M€) de recettes pourraient
être mobilisés par le Territoire en vendant des « actifs non
essentiels ».
Est notamment visé l’immeuble situé 28, boulevard Saint Germain à Paris, et qui
abrite la délégation polynésienne en métropole. Soit dit en passant, cet
immeuble constitue depuis des années la bonne à tout faire du financement de la
Polynésie, ayant déjà été donné en garantie de deux prêts étatiques
successifs, lesquels ont depuis été commués en « dotations ». Le
nouveau ministre de l’Outre-mer, Victorin Lurel, vient de consentir une
nouvelle fois au report sine die de sa cession.
IV.
Des
marges de manœuvre substantielles sur la fiscalité peuvent contribuer au retour
à l’équilibre des finances du territoire, parallèlement à l’engagement de
réformes fiscales progressives
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| Gaston Tong Sang, président à trois reprises depuis 2006 |
En
outre, « l’absence d’un contrôle fiscal effectif jusqu’à 2008/2009
contribue à expliquer une baisse continue du rendement des impôts sur les
entreprises tout au long de la décennie 2000 ». Certes.
Autre
marge de manœuvre existante : la réduction des niches douanières. Si les
taxes sur les importations sont globalement très élevées, de nombreux produits
en sont exonérés, à commencer par les produits pétroliers destinés au transport
inter-îles, à la pêche et à la perliculture. Mais comme aucun dispositif
(coloration par exemple) ne permet de distinguer les carburants destinés à être
détaxés des autres, je vous laisse imaginer les abus.
La
mission considère également que « le niveau d’imposition à l’IS peut dans
certains cas être trop élevé, ce qui a conduit à des stratégies d’évitement de
l’impôt, notamment un accroissement inconsidéré du montant des dotations et
provisions ».
C’est peu de le dire : le taux de l’IS varie entre 30 et 40% du bénéfice,
auquel s’ajoute une « contribution supplémentaire » de 7 à 15% pour
les entreprises réalisant plus de 50 millions CFP de bénéfices. Le taux global
d’imposition peut donc atteindre 55%... Conséquence peu étonnante : tandis
que le chiffre d’affaires global déclaré par les entreprises assujetties à l’IS
a augmenté de 55% entre 2001 et 2008, le montant global de l’IS déclaré a quant
à lui baissé de 12%. La faute à des dotations et provisions qui ont été
multipliées par…23, pour atteindre 31% du chiffre d’affaires.
Enfin,
évoquant un vieux serpent de mer auquel aucun gouvernement à ce jour n’a voulu
s’attaquer, la mission énonce : « la perspective d’une imposition de
l’ensemble des revenus des ménages doit être envisagée sereinement »…
La
conclusion des 384 pages du rapport est malheureusement symptomatique du
découragement des fonctionnaires métropolitains travaillant en Polynésie. Si la
mission commence par énoncer que « elle a acquis la conviction que le
redressement de la situation financière de la collectivité est possible », elle souligne
immédiatement que « deux risques immédiats pèsent sur sa mise en
œuvre : […] celui
d’une mise entre parenthèse des préoccupations budgétaires, financières et
d’ajustement économique pendant la période consacrée aux futures élections (ce qui a
effectivement été le cas) et « celui d’une absence de décision » (ce qui en prend
le chemin). Et de citer un rapport de 1976 sur la Polynésie Française, qui
prédisait déjà : « les politiciens locaux, de la majorité ou de
l’opposition, liés au « système » et aux intérêts économiques qu’il
suscite, réussiront à masquer les problèmes de fond par une agitation sur les
questions statutaires ».



















